du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 3.

pénal, et 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, requiert l'ablation d'un membre ou d'un organe externe qui cause une atteinte

Le juge des référés constate le désistement et radie l'affaire du rôle, sans tenir d'audience publique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical par mail et non par copies payantes comme

relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

portant sur un projet de décret modifiant le code du cinéma et de l’image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d’accès illimité au cinéma

relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques

relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat)

Le tribunal administratif a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. La décision est notifiée à la requérante.

CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

CETAT04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - Récupération - Article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale - Conséquences.

. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

.* STATUT - ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - NOTION.

. - COMITE SECRET [ART. 30 DU CODE MUNICIPAL].* PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE.

.* ELIGIBILITE - AGENT DES FORETS [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - NOTION.

.* BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - ARTICLES R 44 ET R 46 DU CODE ELECTORAL.