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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300969_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
ORTA_2213679_20230404
4 avril 2023
ORTA_2521836_20260212
12 février 2026
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. Fait à Nantes, le 12 février 2026. La présidente, H.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des
chambre 1-10
69d0426ccdc6046d47098163
4 juillet 2025
Copie exécutoire : A.A.R.P.I.
cr
613725cacd580146774208a7
3 mars 1998
visés les violences "n'ayant entraîné aucune incapacité de travail"; que ces dispositions n'étaient donc pas applicables à Alfred X..., poursuivi pour avoir porté sur son épouse, le 25 mai 1995, des coups
1ère Chambre
DTA_2211642_20250114
14 janvier 2025
Eu égard aux doutes quant à l'authenticité de ce document d'état civil qui mentionnait une filiation avec un enfant âgé de 9 ans, les autorités consulaires françaises ont demandé une levée d'acte auprès
DTA_2216179_20250110
10 janvier 2025
Un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du passeport.
PCP JCP fond
67f6bbdda9d5adc26061f4bc
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [J] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité
1re Section - 2e Chambre
DTA_2006125_20230321
21 mars 2023
Par une proposition de rectification du 13 juillet 2018, le service lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités.
DTA_2400291_20251105
5 novembre 2025
Par cette requête, et un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, la SCI Dogbart, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés
2ème chambre
DTA_2301246_20260403
3 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doucet ; - les conclusions de M.
DTA_2301253_20260403
DTA_2301256_20260403
DTA_2301257_20260403
2e chambre civile
635236d98c924eadffcc4865
20 octobre 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00864 - N° Portalis
Chambre 1-7
6799c94ed742d0b11d26beb9
28 janvier 2025
[Adresse 7] représenté par sin syndic en exercice le cabinet GESPAC IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES
J.L.D.
659c4c375882b39b2e73a01a
6 janvier 2024
DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck DOUDET
659c4c395882b39b2e73a08c
ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck DOUDET
1ère chambre
DTA_2301206_20240423
23 avril 2024
Copie en sera transmise à Me Duplantier.
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