AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100739_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dépose des demandes de logement social depuis trois années sans succès ; elle a été déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence par une décision du 7 novembre 2019 de la commission de médiation DALO
Source officiellePage 53 sur 369
PC CIVIL
6a1dea2fcdc6046d47c138b7
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, elle indique que son dossier DALO sera examiné en Commission le 7 mai 2026.
Source officielle