densification urbaine sur les terrains agricoles ; il a vocation à s’implanter dans la continuité des espaces urbanisés existants à l’Ouest du projet et notamment la zone d’activité économique (ZAE) des Daunettes

GOYAVE Non Comparant, ni représenté INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE BP : 486 QUARTIER DE L'HOTEL DE VILLE 97159 POINTE-A-PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DAGNET

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1987 par lequel le ministre délégué chargé des

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de MM. Y... et X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de "L'Armée du Salut" et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme "MAISON DES TRAVAILLEURS CONFEDERES", - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mlle Y... et de la SCP Waquet, Farge, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE CHAMPAGNE-ARDENNE et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X... et de Me Odent, avocat du département du Maine-et-Loire, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE ANONYME BRASSERIE SEBASTIEN ARTOIS, - les conclusions de M.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge

MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F510 Procédure 2026RJ0195 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La SAS Fée Maison [Adresse 1] Date d'ouverture : 04 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur DANSETTE

MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F513 Procédure 2026RJ0198 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] Date d'ouverture : 04 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur DANSETTE