or its Protocols, decided to strike this case from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlement were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1443 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

Stancheva-Chinova, from the Ministry of Justice, and to declare inadmissible the remainder of the application; the parties’ observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE

raison de l’inégalité des armes dans la procédure devant la Cour suprême, a été examinée dans le cadre de l’affaire Zhuk , qui a été clôturée par la Résolution finale CM/ResDH(2021)276   ;   DÉCLARE

Ukraine case, which was closed by Final Resolution CM/ResDH(2025)267 ,   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that

[T] doit être déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, la société Paramour et Monsieur [R] [Z] ont déclaré se désister de l’instance engagée le 6 avril 2023 à l’encontre de la société

["La clôture de l'instruction est déclarée.", "L'affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Jeudi 21 Mars 2024 à 14 H 00."]

MOTIFS DE LA DECISION Le recours formé par l'appelante dans le délai prescrit par la loi doit être déclaré recevable en la forme.

[D] a saisi, le 14 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 25 septembre 2015, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny

Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 29 avril 2016 aux fins notamment de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la

- A titre subsidiaire, si la cour considérait que la pathologie déclarée le 12 juillet 2014 relève du tableau n°98 des maladies professionnelles, de renvoyer M.

SUITE DU GARAGE, UN REDUIT COUVERT EN FEUILLES ONDULEES D'AMIANTE CIMENT; QUE [E] A DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER

Par jugement en date du 11 juillet 2017, le tribunal d'instance de Fréjus, a : - déclaré l'exception d'incompétence irrecevable, - déclaré la demande irrecevable, - condamné M. C...

PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable en la forme, Le dit mal fondé, Confirme la décision déférée, Y ajoutant, déboute M.

La caisse nationale d'assurance vieillesse fait soutenir et déposer par son représentant des conclusions écrites invitant la cour à la déclarer bien fondée en sa demande de recouvrement à hauteur de 469,28

Par jugement rendu le 23 janvier 2018, le tribunal d'instance de MENTON a déclaré irrecevables, les demandes de [S] [O] et l'a condamné aux dépens.

Suivant jugement du 3 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Gap les a déclaré irrecevables en ces demandes, faute d'avoir mis en cause les co-indivisaires des parcelles C [Cadastre 9] et [Cadastre

subsidiairement à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du même tribunal du 24 novembre 2000 et statuant à nouveau de déclarer

La cour infirme le jugement entrepris et déclare le conseil de prud'hommes de Toulon incompétent pour connaître du litige.