Sentenza della Corte del 28 ottobre 1981.#Krupp Stahl AG contro Commissione delle Comunità europee.#Disciplina delle quote di produzione per l'acciaio.#Cause riunite 275/80 e 24/81.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 26 aprile 1988.#Asociación Profesional de Empresarios de Pesca Comunitarios (Apesco) contro Commissione delle Comunità europee.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Y..., l'un de ses joueurs ; que les deux compagnies La sauvegarde et Groupama sud, assureurs de l'association, ont été condamnées in solidum à la garantir ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois

, la déclaration mentionnée à l'article 641 du Code général des impôts ; qu'ayant constaté que, bien que le délai dans lequel le dépôt de la déclaration devait être effectué n'ait pas été coché par l'administration

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 11 febbraio 1957. # Le imprese minerarie del bacino della Ruhr raggruppate in seno alla "Geitling", Ufficio di vendita del carbone della Ruhr e la stessa "

du greffier, qui indique sur celle-ci "cette déclaration datée du 11 septembre 2003, ne nous a jamais été communiquée avant ce jour, ni par télécopie, ni par fax" ; que cette déclaration ayant été

le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, peut couvrir l'irrégularité affectant la déclaration initiale, mais non ces conclusions elles-mêmes ; que dès lors, en se fondant sur le dispositif

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration universelle de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

[F] pendant un délai de six mois ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la connaissance des faits s'entend

d'un an pour procéder à sa démolition, après lui avoir pourtant, dans ses motifs, accordé le choix, dans le délai fixé, soit de la démolir soit de la mettre en conformité ; "aux motifs que, par son

la déclaration de ses revenus personnels ; que le prévenu n'a déposé cette déclaration qu'après réception de la mise en demeure de l'Administration envoyée le 1er juillet 1997 ; qu'à cette date le délai

Sentenza della Corte del 17 luglio 1963.#Repubblica italiana contro Commissione della Comunità economica europea.#Causa 13-63.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 dicembre 1965.#André Saudray contro Commissione della CEE.#Causa 5-65.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 15 dicembre 1966. # Fulvio Fonzi contro Commissione della CEEA. # Causa 31-65.

d'appel, laquelle est annexée audit registre ; que la déclaration d'appel principal contre la décision, rendue par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis le 20 juin 2014, signée le 30 juin 2014 par Mme

Par déclaration au greffe du 3 juillet 2024, la société M3 Capital a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Gestion Cap Sud.

Presuda Suda (treće vijeće) od 14. srpnja 1983.#Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG i drugi protiv Amministrazione del Tesoro dello Stato.

Selon l'article 908 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe des conclusions