Société SCIC [Adresse 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Redan, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

T..., au mois de juin 2008, il a effectué des travaux d'installation d'une salle de découpe de viande dans une grange attenante à la résidence de Mme S... pour un montant de 15 027,23 euros qui a été payé

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle de propriété soulevée par Bernard X..., a déclaré

Le 4 mai 2018, la société SMG a sous-traité à la société Béton découpe de l'ouest-B.D.O.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure, et statuant au fond, a déclaré

au sein d'une nouvelle société adjudicataire d'un chantier de nettoyage ; "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon, à ce qui ressort du dossier, marqué un désaccord

sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord

de président-directeur général ; que, le 27 avril 1995, la société Repsol France lui a notifié son licenciement pour "divergences de vue importantes sur les orientations fondamentales de Repsol et désaccords

X... de sa participation à l'exploitation du restaurant Le Capoul, que la rupture était "consécutive au désaccord préexistant entre (les) partenaires sur le choix de la formule juridique de collaboration

Caisse disposerait d'un délai de deux mois pour arrêter le classement du personnel, chaque agent disposant d'un délai d'un mois à compter de la notification de son classement pour soumettre, en cas de désaccord

D..., les difficultés professionnelles et les désaccords internes, de sorte que ce dernier, inquiet et doutant quant à l'avenir de ses relations professionnelles, avait contacté M.

d'entreprendre, constitutionnellement protégée, en violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 544 du Code civil et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; 3 / qu'au surplus, en cas de désaccord

[I] avait ''pour habitude de marquer son désaccord et de se mettre volontairement en opposition avec les décisions du groupe'' » et enfin qu' « alors que le rapport d'évaluation pour l'année 2016 de M.

consorts [F] ne pouvaient de bonne foi se prévaloir de la caducité de la vente pour défaut de versement du prix et des frais avant la date convenue dès lors qu'en raison d'un conflit familial né d'un désaccord

suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 5°/ qu'en toute hypothèse, il résultait des constatations de la cour d'appel selon lesquelles le contrat prévoyait, en cas de désaccord

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

For these reasons, the Court, unanimously, Declares the application inadmissible. Done in English and notified in writing on 27 November 2025.