000 francs par l'intermédiaire d'une personne se présentant comme démarcheur au service ou pour le compte d'elle-même, SAMDA ; que la SAMDA pouvait produire une attestation d'un expert-comptable ou déposer

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée

X... avait déposé plainte du chef de diffamation ; que par ordonnance du 3 juin 1999, le doyen des juges d'instruction avait fixé le montant de la consignation à 10 000 francs et donné un délai d'un mois

du chef de coups et violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation déposé

. ; "aux motifs que "le mémoire déposé le 3 décembre 1993 à 9 heures, lors de l'audience, par le conseil de la partie civile, est irrecevable comme tardif faute d'avoir respecté les dispositions de

Z... n'avait été déposée qu'au mois de juin 1995, cette plainte visait expressément une précédente plainte déposée le 4 octobre 1993, ce dont il était justifié par une fiche délivrée par le parquet du

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre le mis en examen du chef d'abus de biens sociaux sur plainte déposée

une demande complète de permis de lotir dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de signature de cette convention, l'a déposée après l'expiration de ce délai et de manière incomplète

nouveau délai de même durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement contesté a été notifié à le 13 août 2014 et a pris effet le 20 octobre suivant ; que le salarié a déposé

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant irrecevables, à la demande de la société Les Vergers, les conclusions et pièces numéros 25 à 38 déposées le 20 janvier 2020

[H] ne formait aucune demande dans le dispositif des conclusions qu'il a présentées oralement puis déposées relativement à l'irrégularité de la procédure disciplinaire, elle n'avait pas à répondre sur

qui permettent de placer l'ouvrage sur une installation qui en permet le déplacement par ripage puis à assurer son maintien sur cette installation tout au long du déplacement avant d'en réaliser la dépose

Le moyen, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt rendu en ce qu'il a omis de répondre au mémoire déposé par M.

U... fait valoir que le seul motif pour le rejet de sa demande est le non-respect du délai pour déposer sa demande de candidature alors qu'elle a été reçue par les services du parquet le 20 février 2019

application de ce texte, ledit moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux mémoires déposés

avoir lieu à prorogation de la rétention de l'intéressé, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'était pas à même de justifier d'un domicile personnel en France et que la demande d'asile qu'il avait déposée

devant la cour d'assises soit exceptionnellement par le président pendant la déposition, s'il l'estime nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, soit en principe après la déposition ; que

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ; Considérant ce qui suit : 1.