, les a condamnés solidairement au paiement d'une amende fiscale et des taxes éludées, a prononcé la confiscation des marchandises et moyens de transport saisis et a attribué à l'administration des Douanes

pour l'application de l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française faisait obstacle au prononcé d'une amende aggravée sur le fondement de ce texte, la cour d'appel, en ne

L'administration des douanes ayant rejeté sa réclamation le 26 octobre 2016, par actes du 26 décembre 2016 la société Massis Distribution a fait assigner l'administration des douanes et la société Transports

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes

II- Sur le pourvoi de Sylvio Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 FÉVRIER 2026 La direction régionale des douanes

Le 15 septembre 2022, l'administration des douanes a formé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Epau Nova.

Il expose avoir travaillé dans le domaine de la traduction de 1994 à 2015 pour les ministères de la justice et de l'intérieur et être pénalisé sur le plan financier par son absence d'inscription dans la

Robert Y..., demeurant ..., bâtiment 14, 91100 Corbeil-Essonnes, 4°/ de l'administration des Domaines, curateur à la succession vacante de M.

[M] critique la décision en ce que, l'assemblée générale des magistrats du siège, en refusant son inscription sur la liste des médiateurs dans le domaine de l'activité commerciale, a violé l'article 2

Elle indique avoir une expérience suffisante dans le domaine de la traduction.

, " il y a lieu de faire droit à la demande " de l'administration des Douanes (jugement, p. 87 et 88) ; " et aux motifs propres que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

[J] [W] de voir condamner la direction régionale des douanes et droits indirects - recette régionale des douanes d'Orly à lui restituer les sommes saisies ; - condamné la direction régionale des douanes

ordonné la confiscation de la somme saisie ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles 465 du code des douanes

et des pièces de la procédure que, le 28 janvier 2015, agissant dans le cadre d'une ordonnance de visite domiciliaire rendue par le juge des libertés et de la détention, les agents des services des douanes

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes

, à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance ; aux termes de l'article 348 du code des douanes