Dufresne, premier conseiller, M. Bories, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. Le président-rapporteur, signé T.

convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée

ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

Les contrats à durée à déterminée ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 mars 2019 qui a dit que la rupture de la relation contractuelle

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par divers contrats à durée déterminée par l'association Formation développement novation, a

déterminée doit comporter la définition précise de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé

DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SOUILLART-DUPREZ ; QUE CETTE ORDONNANCE EST CRITIQUEE EN CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR NE SERAIT PAS JOINT A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE, CE QUI NE

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

En conséquence, REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mars 2015 en contrat de travail à durée indéterminée; CONDAMNER la société TEISSEIRE FRANCE à verser à Madame

déterminée en un contrat à durée indéterminée.

pour une durée indéterminée ; aux termes de cet article, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte notamment la définition précise de son motif.

déterminée d'usage d'une durée renouvelée chaque mois pendant 76 mois.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La convention collective applicable à l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée d'usage est la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité de forme court à compter de la conclusion

M [X] [P] comme trois autres salariés saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 27 septembre 2012 aux fins notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

déterminée qui est nul car le contrat de travail à durée indéterminée initial n'avait pas été rompu.

SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en

Dirigeante : SAS HOLDING DUCREUX (RCS [Localité 1] 881 381 073) représentée par Monsieur Maxime DUCREUX en qualité de président Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.