pénale ; que force était de constater que le réquisitoire ne visait qu'une partie des propos dénoncés dans la plainte : « conscient du bien-être procuré par la consommation de glaces, en particulier durant

trouvaient à la disposition de la société Air France et se conformaient à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser que durant

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Axa et à trois autres assureurs la somme en principal de 21 140,64 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agent de handling se doit de veiller durant

effet la liquidation de sa retraite n'interviendra qu'à compter du Ier janvier 1993 au taux de 70 %, qu'il n'est pas établi qu'il ait cessé son emploi, qu'il a poursuivi ses activités dans la société durant

Chiron, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

heure chômée ; qu'en outre, cette autorisation précisait que l'établissement pouvait être indemnisé mensuellement sur production d'états nominatifs de remboursement ; que ce qui sera fait par la SCAR durant

ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination ; que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas reçu paiement de la prime PIRC et n'avait pas bénéficié d'entretien d'évaluation durant

de Roland X... et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés parties civiles des dommages-intérêts correspondant aux pertes de salaires subies par eux à compter de leur engagement syndical (soit durant

donnée par les parties au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors que l'existence d'une clientèle stable et durable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASPE DUMONT et COMPAGNIE DURKOFF FRANCE, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumont, société anonyme, dont le siège

S... a conservé durant toute cette période la qualité de descendant de V...

[I] a demandé la régularisation d'arriérés de cotisations d'assurance vieillesse pour la période du 1er septembre 1971 au 30 juin 1973 durant laquelle il se trouvait au centre de formation professionnelle

préciser s'ils se référaient à la profession de marchand ambulant qu'elle exerçait jusqu'en 1980, ou à la nouvelle activité de commerçant sédentaire qu'elle avait entrepris d'exercer à compter de 1981, durant

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2019), l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) ayant opposé un refus à sa demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale versées durant les années 2012

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1989), que la société Plastohm, venant aux droits de la société Slym, a vendu plusieurs années durant

Z... le montant de factures de pains et pâtisseries que celui-ci avait fabriqués pour son compte, durant les vacances, et livrés dans son magasin ; Attendu que, M.

X..., entre décembre 1992 et décembre 1993, lui a demandé le remboursement, au titre de l'indu, des prestations familiales qu'elle avait perçues durant cette période en qualité d'allocataire isolée ;