AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e7990
15 avril 2025
15 avril 2025
APPELANTE : Association SOLEXINE SOLIDARITE EXPRESSION INITIATIVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Erwan
Source officiellePage 53 sur 99
Chambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c817
19 décembre 2023
19 décembre 2023
habilité à cet effet et domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 3], représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408, Me Erwan
Source officielle