une procédure conduite au titre de la Convention et consciente des difficultés inhérentes à l’établissement des faits dans des affaires de cette nature, la Cour considère que le gouvernement russe a failli

H..., en ont déduit que l'Etat n'avait pas failli dans les recherches des causes de la mort ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts H... aux dépens

radiation de l'affaire et à sa remise au rôle, ses conclusions ont une nouvelle fois été rejetées faute d'avoir été communiquées dans le cadre de la précédente mise en état ; - l'association n'a failli

- Juger que la SARL Toquet-Immobilier a failli à ses obligations dans le cadre de l'exécution du mandat de Syndic qui lui a été confié en n'engageant aucune procédure interruptive de la garantie décennale

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que l'opération litigieuse avait consisté en l'apport de numéraires par le failli

C'est donc à tort que le tribunal de commerce a retenu que la société RICOH avait failli à son obligation de renseignements, d'informations, de conseil et d'assistance vis-à-vis de la société DANY VAN

correspondant au lot de la société Lenta France, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la société Palais Anaïs avait failli

Pour ce faire, elles affirment avoir dû utiliser un troisième fardier pour procéder à ces transports.

B..., représenté par Me Faidi, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté

Fadi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit de la société Saturne courses Top Chrono, dont

    La Cour considère que l’effacement du nom du requérant du registre des agents de courtage, dérivant de l’inscription de son nom dans le registre des faillis, entraîne en soi une ingérence

B A, représenté par Me Fadier, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre et 8 décembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Fadier, demande au juge des référés, statuant

Son avocat soutient les termes de la déclaration d'appel et indique que la Préfecture a failli à ses obligations n'effectuant pas de relance auprès des autorités consulaires.

    Le requérant se plaint aussi de l’inscription de son nom dans le registre des faillis et de ne pouvoir demander sa réhabilitation que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite

paiement d'une indemnité en cas de rétractation de l'acquéreur ; qu'en toute hypothèse, il n'était nullement établi par des éléments objectifs du dossier que la société Bourse de l'immobilier aurait failli

avec le syndicat CFDT qui avait été le seul à manifester son intérêt pour les élections, dans le cadre de nombreux échanges par courriers ou mails et en considérant cependant que l'employeur avait failli

que Monsieur [T] [V] ne peut fonder ses prétentions exclusivement sur un rapport établi par un expert qu’il a lui-même missionné et que ce seul rapport ne peut démontrer que la société défenderesse a failli