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Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales au vu et en suite des conclusions écrites du ministère public déposées le 13 février 1998, le jour de la clôture des

qu'une menace sur la compétitivité d'une entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient peut être caractérisée même en l'absence d'étude chiffrée de l'impact de cette menace ; qu'en se fondant

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP L.

l'arrêt attaqué a retenu que l'expert semblait penser que de multiples transfusions sanguines engendraient la séropositivité alors même que le sang des donneurs n'était pas contaminé ; Attendu qu'en se fondant

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sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement une première demande de récompense formée par Mme Y..., en se fondant

de l'ASSOCIATION FONTAN ET HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON, Madame [V] [S] née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON

- N° RG 24/00273 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOLQ la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

ordonnance rendue le 27 juin 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige les opposant à la commune de Fontaine

ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT LE FILS D'ANNE-MARIE B..., SANS AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE PERE ; QUE DAME B..., DIVORCEE Z..., ETAIT ALORS ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC FONTAINE

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 12/2003 du 10 novembre 2023 par lequel le maire de Clos-Fontaine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 5 octobre 2023, le maire de Fontaine-Lavaganne demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de désigner

la présente instance, la somme demandée par la commune de Doix-lès-Fontaines sur ce fondement. 8.

l'audience du 18 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Xavier HOSPITAL, Président, * Monsieur Attemane SLIMANE, Juge, * Madame Célia BERTIN, Juge, * assistés de : * Monsieur Antoine FONTAN

PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN