FOURCAUD JEAN X... QU'AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU 22 MARS 2021 RG N : No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS 1ère Chambre Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Signé par Madame Claudine FOURCADE, président de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère,

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 avril 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composée : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

bornant à retenir que la société Forocean ne discutait pas le montant retenu par l'administration fiscale qui correspondait au montant cumulé des abandons de créance, et se trouvait exactement dans la fourchette

" ; - les remises consenties aux clients ayant réservé via le site " La Fourchette " ou " Groupon " n'ont pas été pris en compte ; - en l'absence de rehaussement justifié, il n'y a pas lieu de constater

loyer actuel à 50 euros près ; - le loyer moyen au mètre carré qu'on trouve sur les sites seloger.com et logic-immo.com n'est pas suffisamment fiable ; - le site meilleursagent.com propose une fourchette

. / Le montant attribué se situera dans la fourchette de 0 à 5 000 euros. / Toutefois, pour le comblement de postes à fortes contraintes et réputés difficiles, le montant maximum de la fourchette d'indemnisation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - et les observations de Me Samba-Sambeligue, représentant Mme B....

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties. Considérant ce qui suit : Mme D...

Fourcade, rapporteur, - et les observations de Me Dejoie, substituant Me Belliard, pour Mme E.... Considérant ce qui suit : 1.

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Akoun, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. La rapporteure, F.

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Akoun, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. La rapporteure, F.

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Akoun, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. La rapporteure, F.