République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/07/2024 N° de MINUTE : 24/607 bis N° RG 23/02420 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5LD Jugement

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvoi n° T 17-27.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Xavier X... Y... Z... de la SELARL X... Y...

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 MARS 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Françoise A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de Marseille

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2011 (n°249, 6 pages)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 31 MAI 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

000 francs (1 gramme = 600 francs) ; " alors qu'en matière douanière, chaque infraction ne peut donner lieu qu'à l'application solidaire d'une amende fiscale unique et d'une seule condamnation pécuniaire

compte tenu d'un franc de rente de 11,114 de 41 à 60 ans ; que le préjudice économique à la date du présent arrêt s'élève donc à la somme de 1 133 628 francs (1 333 680 x 85 %) pour Christiane A... et

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synergie, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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GERBAUD Me Bertrand MERVILLE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans

N°187 R.G : 12/01525 Mme [Z] [J] épouse [B] C/ Mme [H] [J] épouse [X] Société P.S.L SCI Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** Nous, M.