Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

2022 par le Juge commissaire de Nanterre N° RG : 21/0013 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre-antoine CALS Me Oriane DONTOT MP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

française, n'est pas en état de polygamie, dispose d'une situation professionnelle stable, a également une bonne maîtrise de la langue française, adhère aux valeurs et principes de la République et sa

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christian HOLLIER LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Vu la procédure suivante : La société Tourret Jonery Architectures, l'agence Jean Marie Valentin, la mutuelle des architectes français et l'agence Jacques Maurice Rivollier ont demandé au tribunal administratif

demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

Par un jugement n° 2300389 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

A...C..., demeurant.PK 38 côté mer à Faa'a, Polynésie Française ; le syndicat des médecins libéraux de Polynésie française et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 (n°160, 4 pages)

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 20 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français

Un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

B, représenté par Me Labrunie, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prendre acte de ce qu'il a accepté la proposition d'indemnisation du CIVEN

A... est le conjoint d’une ressortissante française et le père de deux enfants français dont il a la charge, qu’il a légalement reconnus et avec lesquels il vit de façon habituelle depuis leur naissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... font valoir qu’ils sont francophones, qu’ils présentent toutes les garanties d’intégration sur le territoire français, qu’ils n’ont commis aucune infraction et s’insèrent dans la société française

David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sur le territoire français pendant un an.

[W] [N], tous deux de nationalité française, suspectés d'être impliqués dans les faits. 3.