normes de salubrité, d'hygiène et de sécurité actuellement en vigueur ; qu'à la suite d'une panne du brûleur du four à gaz, survenue le 2 décembre 2007, ayant révélé un taux anormal de monoxyde de carbone

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 février 2000, Ludivine B..., épouse Yoan A... et ses deux enfants, Alyson et Jayson A..., ont été intoxiqués par des émanations de monoxyde de carbone

n'a été faite sur l'indication en lettres du taux de la clause pénale qui demeure à 10 %; que, contrairement aux autres mentions manuscrites des contrats qui sont tracées par reproduction au papier carbone

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (le syndic), a accepté un devis établi, à sa demande par la société Bel air transport et portant sur le déménagement et la mise en garde-meubles de cartons

Carol X...sortait après chaque réunion avec la direction en pleurs et surtout ce qui m'a choqué, en tremblant ». M.

font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requête n o 39633/10 Costel GACIU

Défendeur(s) : [Localité 3] (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Christiane IMBERT-GARGIULO (Selarl CJM AVOCATS, IMBERT-GARGIULO, PAVIA & ROLAND)/[Localité 5] * / Juges : Greffier : Arnaud GASQUE

/[Localité 2] Défendeur(s) : CARTONNERIE MODERNE (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] [X], prise en qualité de caution (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité

[Z], pris en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 3] Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier: Arnaud GASQUE

/[Localité 2] Me TINET/[Localité 4] Président : Greffier : Jean-Michel CALLEJA Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 20/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure

Louis Alexandre Gasque, gérant, en cassation de l'arrêt n° 479 rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Céline X..., demeurant ..

Rion, greffier : - le rapport de Mme Caron ; - les observations de Me Turhalli, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général PRONONCE : Le 15 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

CARROS BATIMENT, [T] [S], QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée à Me Marianne BRUGUIER Me Pascal FOURIER Me Thibault POZZO DI BORGO Me David REBIBOU Me Valérie SADOUSTY Me Jérôme TERTIAN

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Carine

#Maximilienne Gilbeau (épouse Caro-Fernandez) κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-157/77.

. # Maximilienne Gilbeau, verehelichte Caro-Fernandez, gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 157/77.