RATEAU N° SIRET : 731 780 656 [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

RCS de Montpellier n°750 124 448, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités au siège social [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud

[Z] [L] demeurant [Adresse 1] demandeur comparant par Maître Alexandra SIX, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Arnaud BOIX Avocat à LILLE * ET - La SAS OVERSOC [Adresse

Décision déférée à la cour : ordonnance du 31 juillet 2024 - président du TJ de [Localité 16] - RG n° 24/00497 APPELANT Monsieur [S] [I] [Adresse 15] [Localité 11] Représenté par Me Arnaud

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique reçu le 28 avril 2005 par Me [A] [I] notaire à cette date associé au sein de la Scp 'Dominique Blanc-Poujol, Guilhem Audran, [A] [I], Jean-Arnaud

Thierry RALINCOURT, Président de chambre Mme Stéphanie ARNAUD-MONGAY, Vice-Présidente placée Mme Claudette NICOLETIS, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

DUCROIRE DELCREDERE ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] (BELGIQUE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée et assistée de Me Arnaud

En outre, cette ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

En outre, cette ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

En outre, cette ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

Elle rappelle que la notification de redressements doit respecter des règles impératives concernant sa forme, son envoi, le destinataire et son contenu.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

AME N° SIRET : 441 407 129 1 Impasse de la Madeleine 17250 PONT L'ABBE D'ARNOULT ayant pour avocat postulant Me Alexandra BASLE de la SELARL BONFILS-BASLE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

de NICE Maître [G] [D] venant aux droits de Maître [M] [O] administrateur de l'Etude [H], en qualité de liquidateur de la Société DE VILLA [Adresse 7] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

[Localité 13] non comparante ni constituée Société SMABTP, en qualités d’assureur de la société CONCEPT HABITAT SUR dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Arnaud

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Enfin, le plan de masse matérialise la parcelle bâtie limitrophe à l'ouest cadastrée section AC n°271, appartenant à la copropriété Arnaud-Martel, laquelle n'est pas incluse dans le terrain d'assiette