A... a informé le tribunal de l’absence d’exécution par le préfet du Val-de-Marne de l’ordonnance du juge des référés du 16 juillet 2025.

DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/10/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 24/04405 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYSJ Jugement n°2021J17 rendu le 25 juillet

Elle indique que, par une ordonnance du 18 juillet 2025, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer en préfecture dans un délai de 30 jours à compter de

A..., représenté par Me Scheer, demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2009859 du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal

Chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2023 N° RG 22/02344 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKWE AFFAIRE : [G] [Z] [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

SCOFFIER n'est pas soumis à la loi du 10 juillet 1965, en tant qu'il relève d'une organisation différente, de sorte que la toiture terrasse est une partie privative appartenant à la SCI VAL SCOFFIER

(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai

Par jugement n° 2007373 du 5 juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 11 août 2020, a enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent,

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée le 16 juillet 2024 en vue

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée étant convoquée ce même jour en vue du dépôt

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et le 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,

Pa un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée étant convoquée le 24 juillet 2025 en vue du

instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au département du Val-de-Marne la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : L'arrêt

1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'association "Les amis de la terre du Val d'Ysieux", qui n'est pas la partie perdante en

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Val-de-Rueil est rejetée.

et condamné l'Etat à verser à la société Val d'Europe Airports une somme de 32 009 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022.

administratifs de l’Etat dans le Val-d’Oise.

S... a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 10 février 2010 a constaté l'acquisition de