Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la société LST, représentée par Me Nguyen, demande au Tribunal : 1) d'annuler

percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Borgès de Deus Correia la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [W] [D], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

La société Artisans de la rénovation saine et écologique (ARSA ECO), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-22.732 contre le jugement rendu le 4 juillet

ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [L], ayant la SARL Delvolvé et Trichet

[E] [Y], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fondation Opteo, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [L], après débats

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet

Pyrénées-Atlantiques l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

, avocat de la société Entreprise Bisontine de Peinture, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Le 5 juillet 2019, il en a demandé le renouvellement.

Délibéré après l’audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, Mme Foulon, conseillère M. Buisson, conseiller.

2020, elle peut demander légitimement un logement et la liquidation des astreintes ; - elle subit un acharnement et n'a toujours pas reçu de proposition d'hébergement alors que par jugement du 10 juillet