A... est allé heurter la rangée de bottes de paille placée en bordure de circuit, puis a rebondi vers le milieu de la chaussée, où il s'est retourné, blessant grièvement son conducteur ; qu'à l'appui de

la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en récidive et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article   5 §   1 of the Convention?

libérale établi par voir réglementaire ; que l'article 1er du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 précise que seule une ou deux demi-journées par semaine peuvent être consacrées à l'activité libérale

291 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

tirés d'une part de la portée de la mesure législative de validation, d'autre part, de la violation de diverses dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de circulation irrégulière de marchandise prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

ENTREPRIS DE FAIRE CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L 'ENTREPRISE SEBASTIANI (SEES), DONT IL ETAIT LE GERANT, UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE REVENDU PAR APPARTEMENTS, A OBTENU PAR L'INTERMEDIAIRE DE RENOUD

; que les juges ne sauraient, pour justifier d'avoir excédé le bref délai de traitement d'un recours en matière de privation de liberté, se fonder sur la charge de leur service ; qu'au cas d'espèce, il

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

aux droits de la société [2], elle-même venant aux droits de la société [8], défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois n° H 14-18.439 et F 15-10.047 invoque, à l'appui de ses recours

[T] a été libéré le 11 juin 2021. 4.

commerce, instituant la règle du dessaisissement, en ce qui concerne l'exercice, par le débiteur, de ses actions à caractère patrimonial, n'étaient pas privative du droit de l'intéressé d'exercer son recours

à compter de sa réception, la demande d'adhésion au dispositif telle que formulée par le salarié ; qu'elles ne lui offraient pas la faculté de subordonner son accord à une modulation de la durée du recours

international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 10-1 du Code européen de sécurité sociale et des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Jean X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité, alors, selon le moyen, que le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire

attaqué (Pau, 25 juin 2001), que Mme X..., qui avait souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease group, a formé un recours

2022), rendu en dernier ressort, la société [7], la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et le Pôle recouvrement spécialisé (PRS) Hauts-de-Seine ont formé un recours

avait rendu le jugement frappé d'appel du 4 octobre 2021 ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés