DECISION Application no. 32679/06 by Mikhail Ivanovich LUKA against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 22   June   2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen

33948/06 présentée par les Consorts GANIVET contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 octobre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen

07 présentée par Frédéric PAPP et Ichaï PAPP contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 mars 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI

, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

APPELANTS Monsieur [K] [X] demeurant [Adresse 17] - LIBAN représenté par Me Josyane LORENZI de la SELARL LORENZI ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Madame [G] [H] épouse [X] demeurant

d'un cautionnement bancaire garantissant les engagements de la société Sara une condition déterminante de son propre engagement de garantir le paiement de toute somme pouvant être due par la société Loretdis

Application no. 44917/04 by Valentyna Mykolayivna MIROSHNYK against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 17   February 2009 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen

SECTION DÉCISION Requête n o 23068/08 Tenten SAYAR contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 septembre 2013 en un Comité composé de   : Peer Lorenzen