dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société CLESENCE SA D’HLM [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La SA les Résidences a donné à bail à Mme [Z] [B] un appartement d'habitation situé [Adresse 3] par contrat en date du 24 septembre 2021.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Index France que sur le pourvoi incident relevé par la société Lixxbail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société de mécanique

Il a toutefois été convenu qu'un nouveau bail serait régularisé concomitamment à la cession.

Il convient de rappeler que les charges pouvant être récupérées sur le preneur sont celles mentionnées au bail applicable entre les parties, que les clauses du bail en ce sens doivent être claires et précises

L’environnement est mixte, mêlant résidentiel (…), locaux d’activités à l’est (…), secteur dit de [Localité 8] en cours de renouvellement urbain mêlant bureaux et résidentiel avec des commerces (…) ».

[C] [U] un fonds artisanal de mécanique de précision situé [Adresse 1] au prix de 250 000,00 €.

Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 8.

Il est établi, au vu des pièces produites par les preneurs et des termes mêmes du bail -les parcelles données à bail étaient des friches qui seraient plantées en vignes par le preneur-, que la parcelle

société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac (la bailleresse) a donné, pour une durée de douze ans à effet du 19 juin 1986, des locaux à bail

retenu, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif surabondant, que, pour la détermination du montant de la valeur locative, il n'y avait pas lieu à abattement à raison des clauses du bail

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

aux tiers ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisaient valoir les consorts Y..., dès avant la saisie du 13 février 2003, M. et Mme Z... n'avaient pas communiqué à l'huissier de justice le bail

X..., dont l'épouse s'est portée caution, un contrat de crédit-bail qui a été résilié à la suite de l'interruption du paiement des loyers, la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail

A DONNE A BAIL COMMERCIAL A COTTET ET A STEVE UNE VILLA EN COURS D'ACHEVEMENT ET UN BATIMENT ET LEUR A CONSENTI UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS SUR UN TERRAIN ATTENANT, LE TOUT MOYENNANT UN LOYER MENSUEL

que la cour d'appel qui a souverainement retenu, sans modification de l'objet du litige, que les infractions de Mme de Z... ne revêtaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Le Parc a conclu, le 21 décembre 1987, avec la société Finamur un contrat de crédit bail

, au preneur; qu'il en résulte que la cessation d'activité laitière en cours de bail par le preneur ne constitue pas en soit un manquement aux obligations nées de ce bail; que, dès lors, en se déterminant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 décembre 1990), que la société Diac équipement (société Diac), a conclu avec la société HDM deux contrats selon lesquels cette dernière prenait en crédit-bail

NATURE A EN JUSTIFIER L'EXIGENCE ; QU'UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE ET DES POURPARLERS AYANT EU LIEU ENTRE LA BAILLERESSE, QUI SOUTENAIT QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DETRUIT PAR CAS FORTUIT ET QUE LE BAIL