d'avoir, du 14 juin 1999 au 31 décembre 2000, volontairement omis de respecter les dispositions relatives au plan d'occupation des sols, en l'espèce par la transformation d'un abri à chevaux en une maison

225-17, 225-19 et 225-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X...coupable d'avoir violé ou profané le tombeau de Marine

Z..., alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine de nullité

De plus, il n’existait aucune alternative thérapeutique à l’épisiotomie pratiquée, qui était destinée à éviter un éclatement du périnée et une déchirure du sphincter de l’anus.

sur la possibilité qu'il soit scolarisé au Maroc, ou même d'y être pris en charge dans une structure spécifique en bénéficiant d'un suivi médical.

Mario Y..., domicilié [...]                     , 2°/ à M.

[T] à la peine de privation de ses droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans, soit la durée encourue la plus longue, sans motiver cette peine au regard de la gravité des faits

défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur les dommages-intérêts accordés à la partie civile, mais l'a réformé sur la peine

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2002), que M. et Mme X... ont confié des travaux de rénovation de leur maison d'habitation à la société Entreprise Schmitt et à M.

survêtement de couleur bleu foncé comme les seuls vêtements portés le jour des faits ; qu'il avait sciemment omis de préciser qu'il avait, pour se rendre à Ruoms, changé de vêtements et mis un pantalon marron

X... de procéder, dans les quinze jours de la notification de la décision et sous peine d'astreinte de 1 000 francs par jour de retard, à l'élagage des arbres et arbustes se trouvant sur la limite séparative

n° 20-84.240), a prononcé sur des demandes d'aménagement de peine.

code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle en date du 4 octobre 1994, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et dit que cette peine sera exécutée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie

LE TOIT FOREZIEN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame Marion BOURGIER, conseillère économique et sociale, munie d’un pouvoir ET : Madame [M] [Y] [J] née le 10 Avril 1995

5] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #G0207 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE :