Le parquet constata que les évènements en cause avaient eu lieu pendant une opération policière visant le véhicule que le requérant avait essayé de déplacer ce jour-là.

le 30 juin 1996 ; que cette somme correspondait au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir si le contrat avait été normalement mené à son terme ; que pour résister à cette demande, l'employeur

Le 17 janvier 2024, Mme [U] [Z], conseillère municipale, a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de diffamation et injure publiques à l'encontre de Mme [O] [L], maire, pour avoir, le

X... ; ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la Caisse ne pouvait agir à l'encontre de la Société FIVES NORDON pour la raison qu'elle avait omis de mener une procédure contradictoire à l'encontre

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI

Les consorts X... indiquent se référer à une vente intervenue le 11 janvier 2001 entre Lucien X... d'une part et la commune de Mende d'autre part, portant sur un terrain situé à proximité immédiate de

l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa réponse du 5 août 2019 au questionnaire relatif à la maladie professionnelle constatée

Toutefois, le fait que les autorités turques n’ont pas mené une enquête suffisamment complète pour établir les faits de la cause constitue une sérieuse entorse pour l’établissement des faits de la cause

ainsi que la société IMMO DE FRANCE PARIS Ile de France, aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert pour donner un avis sur des désordres constatés

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Les investigations menées dans le cadre d'une information judiciaire ont révélé que Mme E..., qui détenait 100 % des parts en usufruit de la SCI la Cordillière (la SCI), ses deux filles en détenant la

de franchise BUDGET et notamment pour ne pas avoir doublé le réseau de franchise en 3 ans, pour avoir mené une politique qui s'est traduite par un démaillage du réseau, pour ne pas avoir mené de politique

Par ordonnance en date du 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia : - a constaté le désistement d’instance à l’encontre de la compagnie d’assurances PANACEA Assurances, - s’

un détournement de procédure, qui a pour objet et pour effet d'éluder les règles de la procédure et de porter atteinte aux droits de la défense, le fait pour les enquêteurs de mener des investigations

les mois de septembre 1997 et septembre 1998, Yvan X... était "en contact régulier, constant avec la plupart des membres du groupe" ; "alors, de surcroît, que l'affirmation selon laquelle Yvan X...

; qu'en affirmant que les prêts avaient été entièrement exécutés par la mise à la disposition des fonds, d'un montant global de 2 710 000 francs, quand s'agissant d'un contrat réel, la remise des fonds

Il suffit en lui - même pour établir le constat de la lésion qui est le décès de [X] [J].