FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-60.296 formé par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont le siège est Tour Mirabeau

Mirabeau, 8 / de M. Yves Maria K..., demeurant ..., 9 / de M. Didier F..., demeurant ..., 10 / de M.

des installations classées pour la protection de l'environnement (notamment en matière de dépôt de véhicules hors d'usage) relatif à une activité sur la parcelle 31 feuille 00BR00 sise 264 avenue Mirabeau

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme B, professeure de français contractuelle affectée au collège Sainte Elisabeth aux Pennes Mirabeau, portant sur

déféré enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 071 21 C 0048 du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau

l'insécabilité serait due au choix du logiciel Lotus Note, insécabilité qui, pourtant, lorsque l'annulation est prononcée et la restitution ordonnée, disparaît subitement, les messageries devenant par miracle

C/ SA BETRISA SA GENERALI ESPANA COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS Société CIDEP INTERPLAST SAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Covadonga FERNANDEZ MIRAVALLES

2026 N° 2026/001 Rôle N° RG 24/07957 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIXA [D] [G] C/ [Y] [S] [A] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Covadonga FERNANDEZ-MIRAVALLES

DELEGATION DROME ARDECHE DONT LE SIEGE EST A LA SEYNE-SUR-MER VAR LA DONICARDE, 9 LE COMITE D'INFORMATION NUCLEAIRE ET DE SAUVEGARDE DU VALENTINOIS DONT LE SIEGE EST A VALENCE DROME RUE MIRABEL

Pecchioli ; - les observations de Me Mirabel, reprenant et développant ses écritures, précisant qu'il demande également la suspension de la seconde décision prise le 28 février 2025 avec les mêmes moyens

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, Mme Boyer a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Mirabelle, représentant la société Free mobile

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Mirabel, représentant la société Free Mobile, qui reprend ses écritures ; - les observations du représentant de la commune d'Eaubonne qui conclut

Sauton a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mirabel pour la société Free Mobile. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, pour la société On Tower France et la société Free Mobile, qui a repris ses écritures

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Dieng, greffière d'audience : - le rapport de Mme Le Griel, juge des référés ; - les observations orales de Me Mirabel, substituant

soutient en outre, en ce qui concerne l'urgence, que l'intérêt général relatif en besoin de couverture par le réseau 5G prime sur les intérêts particuliers des requérants ; - et les observations de Me Mirabel

soutient en outre, en ce qui concerne l'urgence, que l'intérêt général relatif en besoin de couverture par le réseau 5G prime sur les intérêts particuliers des requérants ; - et les observations de Me Mirabel

Bordes, domiciliée ..., 13°/ Mme Eliane E..., domiciliée centre commercial "Les Mirabelles", 31140 Launaguet, 14°/ la société Boue, société anonyme, dont le siège social est 63, chemin départemental