Monsieur [C] [G] né le 09 Juin 1985 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [I] [G] née [K] née le 20 Juillet 1985 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Camille MOUGEL

JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 15 avril 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Y] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Assisté et plaidant par Me David BROUWER de la SCP MOUGEL

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022.

Philippe X... 101 Rue de Bir Hakem 59240 DUNKERQUE Comparant en personne assisté de Me Jean-Pierre MOUGEL (avocat au barreau de DUNKERQUE) CGEA DE LILLE 29 bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL

5°/ du Cabinet Acore, dont le siège est ..., 6°/ de la Société bâtiment mayennais (SBM), société anonyme dont le siège social est ..., 7°/ de la société Everlite, dont le siège eset 88210 Moussey

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. La rapporteure, signé G.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. La rapporteure, signé G.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. Le rapporteur, Signé A.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, signé G. Pouliquen La présidente, signé A.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Dyèvre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 février 2025. nb

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 mai 2025.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2026.

C A, représenté par Me Mougel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer