NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, dont

Michel X... était le maire, est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage qu'elle a subi, personnellement et directement, du fait de la corruption passive dont celui-ci

A... d'avoir sciemment bénéficié ou détenu des sommes dont il connaissait la provenance frauduleuse, quand elle relevait que Mme A..., avait encaissé sur le compte bancaire joint dont elle et M.

1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion des produits de la société Neos et dont

Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen 7.

la cour d'appel de Paris (23e chambre, section a), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du 2, place du Palais Bourbon à Paris (7e) représenté par son syndic le cabinet Bernard Mainguy, dont

.., 2 / de la société Travodiam France, dont le siège est ..., 3 / de M.

X...), il ne constate aucunement que ce dernier se soit vu remettre effectivement cette liste et ait donc été informé de la règle; que de même, si l'arrêt retient que des instructions avaient été données

Les faits évoqués dans cet article ont donné lieu à un jugement définitif de relaxe en date du 10 janvier 2024. 4.

N... le 10 juillet 2003 s'inscrivait dans le mandat de gestion donné le même jour par M. et Mme N... à la société Portfolio management et associés, dont la banque n'a reçu la copie qu'en juillet 2004,

appartenait à Bernadette X... de prouver que la CIF aurait violé les dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, en lui envoyant l'avis de sa saisine à une adresse dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI l'Orangerie, société civile immobilière, dont le siège est ...,

[G] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Cette demande ne peut donc qu'être rejetée.

faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 million de francs d'amende, le troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de faux et usage, à 2 ans d'emprisonnement dont

X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (10e chambre), au profit de la société Gestel, dont le siège est ...,

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 8.

696 948,67 euros, le compte dont M.

René D..., a donné à bail cette partie de la ferme aux époux Z..., avec effet à compter du 1er mai 1986; que, le 7 mai 1986, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..