commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie

ou extraits des procès verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès verbaux.

d'information agréées par la Commission des Opérations Boursières (COB), ce qu'elle n'a pas fait ; Mais que sur l'étendue des pouvoirs de son père, outre l'existence de la procuration écrite dont elle

des mutuelles en application des dispositions alors applicables du code des assurances détenait le pouvoir de représenter en justice la société qu'il est chargé d'administrer, en deuxième lieu, sa nomination

Copies : -SAS à associé unique EURODIF -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SCP BTSG en la personne de Me [N] [E] -SELARL BCM en la personne de Me [J] [U] -SELARL ASTEREN en la personne de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1998 portant nomination des candidats admis au concours exceptionnel

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le retrait ou l'annulation de tous les décrets de nomination

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'ensemble des sélections et nominations

examine les dossiers des (...) professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours (...).

d'enjoindre à l'université de Paris Nanterre de statuer à nouveau sur sa candidature dans le délai d'un mois et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2020 portant nomination

de la commune de Soucieu-en-Jarrest, du schéma directeur des systèmes d'eaux usées et d'eaux pluviales, de la notice de zonage d'assainissement des eaux pluviales, du schéma directeur de gestion des eaux

sapeurs-pompiers volontaires de France demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de deux arrêtés du 3 juin 2025 prononçant la nomination

Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Synthesia, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les

D L et d'enjoindre à l'autorité de nomination de le nommer dans le grade de capitaine de port de 1ère classe au titre de l'année 2020.

du ministère de la justice a refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à sa nomination

2019 rejetant la demande de Mme B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 2017 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de prononcer sa nomination

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'association Environnement 93 et autres ; Considérant ce

B... conteste la décision du 27 février 2026 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a rejeté son recours gracieux du 20 décembre 2025 relatif à l’absence de nomination au grade d’agent de

En quatrième lieu, la notice explicative ayant pour objet de faciliter la compréhension du texte à l'occasion de sa publication au Journal officiel, un moyen tiré de ce qu'une notice explicative accompagnant