Cour : Jugement du 29 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/02874 APPELANT Monsieur [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie MULS-BRUGNON

Monsieur [U] [L] et Madame [V] [J] ajoutent que les époux [S] ont donné leur accord à l’architecte pour les empiétements litigieux, ce afin de mieux protéger son mur des ruissellements.

APPELANTE LA SCI DU SOLEIL dont le siège est [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1973

Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Madame [F] [D] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Hélène NICOLAS

24/ DOSSIER : N° RG 24/01214 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S772 NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES à la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS à la SELARL NICOLAS

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Février 2024, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Novembre 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Nicolas X... Assigné le 11 / 10 / 07 à l'étude (article 656 CPC), réassigné le 18 décembre 2007 à l'étude (article 656 CPC) ... 75009 PARIS Non comparant, n'a pas constitué avoué. M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin,

SMA SA dont le siège social est sis [Adresse 28] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

Par actes séparés datés des 14, 15 et 17 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 10] à Bourg-en-Bresse (Ain), dénonçant la dégradation généralisée du mur

d'aide juridictionnelle d'AMIENS) APPELANTE ET Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme B...C..., épouseA.... 1.

Représentée et assistée sur l'audience par Me NicolasGUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208, substitué sur l'audience par Me Célia CHENUT, avocat

une déclaration préalable de travaux, complétée le 13 juillet 2022, pour régulariser des travaux sur une construction existante, avec surélévation du toit et modification de ses pentes, isolation des murs

Yannick X..., domicilié [...]                                 , 2°/ Mme Nicola Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

K..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme N... et de la société Gestion sanitaire et social G2S, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément