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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles le 29 octobre 2024, la société Integre Trans France a été placée en liquidation judiciaire et s'est faite représentée dans l'instance en intervention
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1204REP002844395
4 décembre 1997
En juin 1987, l'époux défunt de la requérante demanda au président de l'association communale de chasse de radier son nom de la liste des membres de plein droit de l'association et au préfet de
comm
61372417cd58014677412200
11 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt
Troisième Chambre
6a0e0c14cdc6046d475a8ea7
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 MAI 2026 N° RG 24/06698 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC7E Code NAC : 30B DEMANDEUR au principal
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90617
30 avril 2013
Mlle Vermaire indique que la gérante a refuse l'entrée à un client qui été un ancien salarié.
cr
éposait plainte assortie d'une constitution de partie civilec/Guy Z
61372645cd58014677424454
20 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613726aacd58014677427874
14 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
édure suivie, après relaxec/Isabelle Z
613725b0cd5801467741fcc1
19 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6137269ccd58014677427066
19 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD005042108
23 juin 2015
However, referring to the cases of Scozzari and Giunta (cited above, § 249) and Vermeire v.
Chambre civile 1-5
6a225938cdc6046d47379e80
4 juin 2026
N° RG : 25/00939 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 04/06/2026 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES (667) Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES (
Avis
CADA:20151749
21 mai 2015
(AR du 2 juillet 2014) ; d) la première mise en garde envoyée à une adresse erronée à Versailles (AR du 25 juillet 2014) ; 2) le recto-verso de l'enveloppe du courrier recommandé RAR n° 2C 080 058 0704
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108JUD004351709
8 janvier 2013
de condamner l’administration à dédommager les détenus pour le préjudice subi pendant la détention (voir, en ce sens, par exemple, les ordonnances des juges d’application des peines d’Udine et de Vercelli
613726a3cd58014677427460
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
613722c7cd5801467740157d
4 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 95-70.101 formé par la société Jean Jaurès peinture auto dite JJPA, entreprise
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181089
1 février 2018
50336/10 27/08/2010 Giulio POLETTI 10/07/1937 SONDRIO Roberta PALOTTI 50337/10 27/08/2010 Cesare MOLTA 23/02/1941 SONDRIO Roberta PALOTTI 50338/10 27/08/2010 Emanuele LEONI 08/05/1937 VERCEIA
613725ebcd580146774218dc
15 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Expropriations
6a189546cdc6046d47480396
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 ------------------------------------------ N° RG 26/00008 - N° Portalis DB22-
61372655cd58014677424bf5
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418
9 septembre 2020
Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° Y 18-12.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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