AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300150
9 février 2022
9 février 2022
[X] de son droit de préemption ne comportant aucune indication sur l'acquéreur de la parcelle, qui l'avait laissé dans l'ignorance d'un démembrement de propriété, erreur entretenue par le fait que l'acte
Source officiellePage 53 sur 835
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300389
24 mars 2010
24 mars 2010
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...
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