de l'emprunteur, débiteur principal, au vu desquelles la caution n'aurait pas été incitée à s'engager ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée si d'une part la procuration

[E] soutenait qu'exiger de lui qu'il justifie de l'utilisation des fonds retirés par Mme [R] [E] au moyen d'une procuration revenait à inverser la charge de la preuve. 6.

. ; qu'il a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire de l'étang ; que la fédération du Puy de Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la fédération) a assigné

[F] et sa demande de vérification des comptes et d'expertise, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a constaté que selon procès-verbal du 23 février 1999, la saisie avait été autorisée

En conséquence, il a été constaté que [M/Mme] E... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure

F... et d'avoir, en conséquence, ordonné l'annulation de divers procès-verbaux et la cancellation dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.

Il lui a été signifié à ERMONT par acte d'huissier de justice, à l'initiative de la SARL KERATINE CONCEPTION, suivant procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 6janvier 2010 conformément aux

F... tout en admettant qu'aucune date n'avait « encore été fixée à ce jour » et sans même rechercher à quelle échéance le procès d'appel pourrait intervenir, la chambre de l'instruction a violé l'article

ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'absence de toute mention d'une date sur le procès-verbal ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si le délai précité a été respecté" ; Attendu que

consignant les obligations de ce sursis ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que le refus de signer le procès-verbal valait refus implicite de se soumettre

réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le principe du remboursement de la prime exceptionnelle par le licencié "sec" réembauché en 1987 résulte très précisément du contenu du procès-verbal

qui ont été reconnues inexactes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la déclaration d'appel et en conséquence l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, un procès-verbal

[Z] sur le procès-verbal du débat contradictoire de la mention « je souette faire appele a la détention a la barre le 18/01/2022 » ne manifestait pas sa volonté de demander l'examen immédiat de l'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de Mme [N] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant

[U] et du second témoin Mme [D] quand ces témoins n'avaient pas encore été entendus, ce qui a été fait acter au procès-verbal par le conseil de l'accusé (procès-verbal des débats, p. 13, § 9), la cour

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2023), à la suite d'un procès-verbal de gendarmerie constatant des infractions de travail dissimulé commises par M.

inhérente à la méthode même de jaugeage (10%), n'est pas de nature à remettre en cause l'ordre de grandeur du jaugeage opéré le 8 février 2008 qui relève un débit restitué en aval de l'installation proche

de constat dressé le 2 août 1999, force est de constater que le seul procès-verbal joint à la plainte de la partie civile (aucun autre procès-verbal de constat n'ayant été produit au cours de l'information