Codes de loi français

Article R1-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants : a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ; b) Envois de correspondance transfrontalière.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ; b) Les produits financiers de ses placements.

Article 7

ceux des classes préparatoires aux grandes écoles dans les matières correspondantes, à savoir : Biologie-biochimie et géosciences a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière BCPST en vigueur l'année du concours ; b)

Article 5

I. - Les modalités de mise en œuvre des modes de transmission des factures prévus au 1° et au b du 2° de l'article 2, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés, sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro

Article Annexe II

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION Cette attestation est délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble

Article 3

12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables au plus tard le 8 avril 2018 : a) Les dispositions relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ; b)

Article 7

qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises s'inscrivent sur une liste spécifique (liste B)

Article 227-4.04

Indépendamment des dispositions de l'article 227-4.03, tout navire ponté de longueur égale ou supérieure à 8 mètres est équipé d'au moins deux extincteurs d'une capacité individuelle suffisante pour éteindre au minimum des feux de type 21 A et 21 B

Article 1

catégorie C rémunérés en échelle 3 790 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 790 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 802 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 820 Agents du deuxième grade de la catégorie B

Article 4

La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.

Article 1

du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret ; Des techniciens de l'éducation nationale classés dans la catégorie B

Article 223 a-II-1/41

Dispositions générales NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article Annexe II

Partie B Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction en vigueur.

Article 223 a-II-1/24

Mentions au journal de bord NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 66

Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis - Code rural et de la pêche maritime Art. L415-3 III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

Article 3

la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES MONTANTS Ouvriers des groupes IV, V, VI et VII 960 Ouvriers de niveau hors catégorie commune, A, B

Article 1

Le montant de l'avantage familial prévu à l'article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend : a) Un montant annuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ; b) A compter de la rentrée scolaire 2014-2015 une somme

Article L211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; 2.

LEGIARTI000028457596

B. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale. II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Etudes poursuivies, diplômes détenus et date d'obtention. B. ― Carrière 1° Matricule.