conventionnel d'évaluation des tâches et non pas dans un cadre horaire comme il l'est actuellement, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas, à savoir

1997) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle a été employée en permanence durant 2 ans et 9 mois en qualité de mécanicienne suivant des contrats successifs à savoir

Jean-Claude X... faisaient défaut deux éléments essentiels du contrat, à savoir une prestation de travail et la subordination juridique, qu'en réalité il s'agissait d'un contrat fictif et tout au plus

pénale, le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier lorsqu'ils sont présents au cours de l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt ou les pièces de la procédure ne permettent pas de savoir

Athena tendant à la nullité du jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal de commerce d'Aurillac, alors, selon le moyen, que doit être annulé le jugement dont les mentions ne permettent pas de savoir

cotation adoptée par le laboratoire au regard de la nomenclature des actes de biologie médicale, de trancher, au besoin après recours à des expertises ou à d'autres mesures d'instruction, la question de savoir

X... avait fait savoir qu'il ne pouvait garder son fils plus longtemps, en raison des fautes graves qui lui étaient reprochées, que cette mise à pied a suspendu le contrat dans l'attente de la décision

, de lettres recommandées refusées "pour les besoins de la cause", d'extraits de l'annuaire téléphonique, le juge du fond ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir

Jean-Marie X... a manifesté la volonté de se faire assister d'un avocat, mais que celui-ci, a fait savoir qu'il lui était impossible d'accomplir son ministère tant que le litige opposant son client à son

X..., à savoir la fermeture de l'établissement de Saint-Laurent de Mure et le refus du salarié d'accepter le poste qui lui avait été proposé dans le cadre du plan social, était précis et vérifiable ;

moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 novembre 1994 et 1er juin 1995), que la société Aixoise de viabilité, réseaux et génie civil (SAVR

tableau de service du 2 août 1993 constituait une modification du repos hebdomadaire et que, lors de la réunion des délégués du personnel des jeux antérieure à la modification du tableau de service, à savoir

X... versés aux débats, que ce dernier exerçait les fonctions de directeur commercial, à savoir des fonctions d'un niveau bien supérieur à celles supprimées de VRP multicartes de M.

demandé la confirmation avait relevé que le licenciement de Mme X... était intervenu dans des conditions vexatoires en raison de la brutalité de la rupture; qu'en omettant de se prononcer sur le point de savoir

que dans la seule hypothèse du licenciement pour "nécessités de bon fonctionnement" d'un "ETAM absent pour incapacité de travail" ; qu'en l'espèce, le salarié a été licencié pour un autre motif, à savoir

l'arrêt attaqué (Limoges, 10 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que la petite taille du groupe auquel appartenait l'entreprise permettait à l'employeur de savoir

X... dans le secteur, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir si elle prenait en considération la clientèle apportée par M.

X... la totalité des sommes qu'il a versées à la SHIPP en sa qualité de caution de la SAVN Le Carpentier, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2011 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant