RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON

Fulchiron - BP 5001 - 69005 LYON CEDEX 05 représentée par Mme [F] [M] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEURS Madame [S] [G] [X], demeurant 27 rue Sylvain Simondan

; " aux motifs que si les faits invoqués par l'inculpé X... qui dérogent notamment à l'article D. 30 du Code de procédure pénale sont constants, la désignation tardive, certes regrettable de Mme Simonet

Simonnot, - et les observations de Me Chelbi, représentant Mme B.... Une note en délibéré présentée pour Mme B... a été enregistrée le 13 mars 2026.

Simonnot. Considérant ce qui suit : 1. M.

Simonnot. Considérant ce qui suit : 1.

Simonnot, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Simonnot, vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Simonnot, vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Simonnot, vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Simonnot a été entendu au cours de l'audience publique et les conclusions de M. Kusza. Considérant ce qui suit : 1.

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simonnot. Considérant ce qui suit : 1. M.

Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simonnot. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant guinéen, s’est présenté à la préfecture de police de Paris le 23 août 2019 afin de solliciter l’asile.

Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.