violence avec préméditation suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de se soumettre

de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en statuant ainsi, sans désigner exactement les documents versés au débat contradictoire sur lesquels elle s'appuie, ni les analyser, même sommairement

relative à la liquidation d'une astreinte prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elle constituait une créance antérieure dont la liquidation était soumise

alors, d'autre part, que les absences répétées, des retards injustifiés manifestant une volonté délibérée du salarié de refuser la discipline nécessaire dans le travail ou encore une incapacité à s'y soumettre

Il résulte de la combinaison de ces textes que, si les parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, tel n'est pas le cas lorsque

Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs

Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs

K... de ne pas avoir répondu correctement à la question n° 5 en y répondant de manière négative alors qu'ayant souffert d'un lymphome des sinus en 1994, il a évidemment été soumis à un traitement, la question

E... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise

Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M.

ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre

sur le fondement des nullités de la période suspecte ; qu'en jugeant que la prorogation légale de compétence du tribunal de la procédure collective, pour les contestations nées de la procédure ou soumises

Uni-Kod fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France cette sentence, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait fait valoir que la convention d'arbitrage était soumise

exercée par un indivisaire ou un nu-propriétaire doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour où cette personne a eu connaissance du bail ; qu'en jugeant qu'une telle action était soumise

l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le soudage

de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître X... coupable de viols aggravés et le condamner à une peine de 8 ans d'emprisonnement, la question n° 1 soumise

infirmatif d'avoir déclaré que les promesses de vente et d'achat d'actions intervenues entre les parties en cause valaient ventes, alors, selon le pourvoi, que la promesse de vente dont la réalisation était soumise

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de sommes versées indûment à titre d'arrérages de pension vieillesse, postérieurement au décès du titulaire de la pension, n'est pas soumise