La société et Mme [D] font grief à l'arrêt d'ordonner à la première de convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire sur les suites de la cession de parts sociales signifiée par M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juin 2001, la société Tennis

certaine somme le prix du nouveau loyer, l'arrêt retient que, l'accession ne pouvant, selon les termes du bail, être exercée qu'en fin de jouissance, il convient d'apprécier la valeur locative sans tenir

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que souhaitant participer au congrès annuel de l'Association dentaire française (l'ADF) qui devait se tenir

qu'il a été élu délégué du personnel lors des élections professionnelles du 22 septembre 2012 ; que ne figurant pas sur la liste des salariés électeurs et éligibles en vue de l'élection qui devait se tenir

U... a été convoqué pour un débat relatif à une nouvelle prolongation de sa détention devant se tenir le 9 juin 2020 en visio-conférence. L'intéressé ne s'est pas présenté à l'audience. 5.

la société civile immobilière Magendie (SCI) a, suivant marché du 10 janvier 1981, chargé la société Market France, utilisant la dénomination société Dehondt, de la construction de quatre courts de tennis

unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 mars 1998), que Mme Z..., maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un court de tennis

Jean X..., une forme en béton pour un montant de 31 007,73 francs TTC et qu'il ne faut pas tenir compte d'une réfaction de 8 000 francs correspondant à des travaux de réfection dus à une mise en service

Y..., l'arrêt énonce qu'il convient de tenir compte de la limitation de l'indemnisation à un tiers de son préjudice; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé

limiter à une certaine somme le montant du loyer, l'arrêt retient que, même si la localité où se situent les locaux, n'a pas récemment connu de modification notable de sa population, il convient de tenir

X..., architecte, commandé à la société Corsovia la réalisation d'un terrain de tennis; que, n'ayant pas été réglée, la société Corsovia a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage qui ont invoqué l'existence

X... de ne pas tenir compte des règles du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que le locataire avait été mis en demeure, au cours du bail écoulé et par un acte extra judiciaire, de remédier au

Le 26 janvier 2023, l'avocat de l'intéressé a demandé le report du débat contradictoire qui devait se tenir le même jour, dans la perspective de la prolongation éventuelle de la détention provisoire de

[J] a été convoqué pour une audience devant se tenir le 1er octobre 2025. 5.

public ; que, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la constitution des CSE d'établissement, les partenaires sociaux ont l'obligation de tenir

de renvoi à laquelle il n'a pas été répondue ; qu'au cas d'espèce, l'avocat de l'exposant faisait valoir que n'ayant pu connaître avec certitude le lieu dans lequel le débat contradictoire devait se tenir

lieu car ce document ne comportait pas d'heure de début et de fin d'intervention ; qu'il appartenait au prévenu de tenir à disposition de l'inspecteur les documents lui permettant de comptabiliser les

du Code de procédure pénale, 111-3, 122-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé au maximum de la peine encourue; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement doit tenir

à l'arrêt d'avoir été rendu à l'issue de l'audience publique tenue par le seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, alors, selon les moyens, que le conseiller chargé d'instruire l'affaire ne peut tenir