régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Paris et d'Ile de France, Jade Conseil et Crédit Immobilier De France Développement.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2013 N°2013/319 Rôle N° 11/17508 [N] [P] C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES

[V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de l'AUBE et par Maître Antoine MOREL de la SARL MOREL THIBAUT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/04/2026 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1050 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Numéro

paritaire de FONTAINEBLEAU-Section Commerce-RG no F 10/ 00314 APPELANTE SA PEI Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 8 rue Charcot-91421 MORANGIS CEDEX Représentée par Me Thibaud

APPELANTE SOCIETE [10], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [L] [Z] né le

], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (ref : 1447085-[R] [H]) [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

AYA représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Thibaud, Gabriel, Lucas Y..., - Margaux, Zelda, Camille X...–E..., sous l'administration légale de sa mère Mme Corinne X..., - M. Dorian, Yannick F..., - Mme Céline K..., - M. Gilbert I..., - M.

par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE SAS PERFORMIS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] EST Copie exécutoire délivrée le : 04 novembre 2022 à : Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 51) Me Thibault

Thibault GRAFFIN, Conseiller.

de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] SCP J.P [J] & A.

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

POITIERS, avocat plaidant INTIMEES : SAS LABORATOIRES SERVIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Thibault

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

avocat au barreau de PARIS, toque : E0025 INTIMEES SA AIR FRANCE KLM [Adresse 2] [Localité 5] SA AIR FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] non comparantes, ayant pour conseil Me Jean-Pascal THIBAULT

APPELANTE : Madame [D] [P] épouse [H], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (33390), de nationalité française, profession agent de maîtrise, demeurant [Adresse 1], assistée de Maître Thibault

[Z] [G] auprès de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel centre-est, Y rajoutant, - annuler le nantissement effectué par la Caisse régionale de crédit agricole centre-est sur le capital de

Les 1ères conclusions de la caisse ont été notifiées le 14 décembre 2023 pour un montant de 9 815,96 euros.