licenciement du 28 février 1994, aucune indemnité de préavis ne lui était due du fait qu'il se trouvait "dans l'impossibilité d'effectuer son préavis de deux mois" en raison de son engagement par la ville

février 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit de la société Continent hypermarchés SNC, dont le siège est à Mondeville (Calvados), ZI route de Paris et ayant établissement à La Ville

une indemnité plus élevée ; qu'en tenant compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, des travaux effectués entre 2019 et 2021 au motif qu'ils auraient été entrepris à la suite d'un courrier de la ville

le local à usage d'atelier impropre à sa destination, et a considéré que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés devait recevoir application, rejetant en conséquence la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeannne Y..., veuve Z..., demeurant Quartier de Magagnosc, Villa

X..., employé d'une entreprise de nettoyage, a été blessé par l'éclat d'une bouteille qui avait été jetée dans le vide-ordures de l'immeuble de la SCI de la Butte de Beauregard (la SCI) où il travaillait

de la Cour de Cassation du 12 janvier 1988 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se bornant à opposer à la SCI que le vice

propre de la construction détachable du plan de l'architecte qui était affectée d'une erreur de conception, c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer l'existence d'un vice apparent de la

et de soins de la Défense Villa Médicis, dont le siège est ..., 4 / de M.

Hantsch en résolution de la vente de la remorque pour défaut de conformité ainsi qu'en réparation des préjudices subis du fait de l'accident et d'un vice affectant le broyeur. 5.

Les acquéreurs ont assigné la venderesse en indemnisation sur le fondement principal de la garantie des vices cachés. La venderesse a appelé la SMA en intervention forcée.

, l'ensemble des bois, enfermés et inaccessibles, étant infesté d'insectes de type vrillettes-capricornes ; que les époux Z... ont engagé contre leurs vendeurs une action estimatoire en garantie des vices

des virements suivants aurait dû conduire la banque à s'assurer auprès du représentant légal de la société, M.

II ajoutait que le virement de 2, 8 millions de francs représentait son intervention en faveur de GEC Alsthom pour une livraison de locomotives aux chemins de fer néerlandais ; le responsable d'Alsthom

salaire élevés de Mme B... à son poste de responsable projets ressources humaines en France rendaient difficile son reclassement, la salariée ayant expressément indiqué vouloir « conserver son niveau de vie

X... fait valoir qu'il n'a pu exercer immédiatement son recours aux motifs que, depuis le 20 juin 1998, sa vie quotidienne avait été perturbée : - par la santé de son chien "guide d'aveugle" qu'il avait

traités internationaux ratifiés par elle et plus particulièrement aux obligations découlant des articles 5 (droit à la liberté et à la sureté), 6 (droit au procès-équitable), 8 (droit au respect de la vie

digue de l'Anse aux Moines pour 74 761 francs ; rénovation du poste de secours pour 210 742,47 francs) ; "- s'est associé le 14 juin 1995 à hauteur de 40 % dans une SCI dite Résidence de l'Hôtel de Ville