exigibles qu'en raison du choix fait par les acquéreurs de demander la réalisation de la vente à la suite de la décision des premiers juges décidant que le jugement vaudrait acte de vente, a caractérisé l'absence

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence

écarter les prétentions adverses ou faire juger les faits nés de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que la demande de compensation est recevable, même en l'absence

autre que le licenciement de Denis X... ayant conduit à la perte par celui-ci du bénéfice de l'assurance groupe et donc au dommage subi par ses ayants droit lors de son décès, n'a pas caractérisé l'absence

de pouvoir, sur un motif d'ordre public ; qu'au nombre des motifs d'ordre public de nature à fonder légalement le refus de visa figure le caractère frauduleux des documents produits pour établir le lien

MEMES DU TRAVAIL ET APTES A PRESENTER LEURS RECLAMATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR LES TRAVAILLEURS EN CAUSE, LES DELEGUES DANS LEUR ENTREPRISE D'ORIGINE N'ETANT PAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET

donc de tout contrat de travail quelle que soit l'apparence que les parties ont donné à leurs relations (contrat emploi solidarité, contrat de retour à l'emploi, etc..) ; Attendu cependant que l'absence

des 20, 23 et 24 juin 2008 justifiés par un arrêt de travail délivré par le docteur A..., gynécologue, sauf à ajouter qu'il n'est pas démontré l'absence de lien de causalité avec l'état de grossesse »

, il a considéré que les éléments qu'elle apportait, relatifs à une gérance tournante de sociétés par l'appelant, MM [T] et [V] de plusieurs sociétés successivement liquidées mettaient en évidence l'absence

apporté en nature à la société Mahesha constituée en juillet 1993, en vue d'exploiter le fonds de commerce ; que les époux A... ont obtenu la résiliation du bail pour loyers impayés et la libération des lieux

    Les condamnations litigieuses sont-elles en conformité avec le principe de légalité prévu à l’article 7 de la Convention qui interdit toute condamnation en l’absence d’un lien intellectuel

maladie entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %, Vu la saisine d’un premier [10] par la caisse en présence d’une maladie hors tableau, Vu l’avis défavorable dudit comité au motif pris de l’absence

dudit accusé" ; Attendu que, pour déclarer prescrits les faits qualifiés crimes dont aurait été victime A... entre le mois de janvier 1981 et le mois de décembre 1984, l'arrêt incident constate l'absence

francs, la cour d'appel a retenu que cette demande reconventionnelle était irrecevable pour avoir été formulée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence

à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés en appel sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que Jean-Marc et Lucien Y... font principalement valoir l'absence

mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent, même en l'absence

Par jugement en date du 14 septembre 2021, le Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse a - constaté l'absence de lien de subordination entre Madame [G] et la société Hands Up ; En conséquence :

  Dommage Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec l'infraction relevée – rejet de la demande. Dommage moral   : octroi d'une indemnité. B.

Exprimer des soupçons sur l'innocence d'un accusé se conçoit en l'absence de décision sur le bien-fondé de l'accusation, mais non après un acquittement devenu définitif.

Les autorités admirent la validité du rapport médical mais rejetèrent les plaintes de l’intéressé pour mauvais traitements, en évoquant soit l’absence de lien de causalité entre ses lésions et le comportement