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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02585_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ministre de l'intérieur et des outre-mer produit en première instance que le ministre a entendu abandonner ce motif et a fait valoir que la décision devait être regardée comme fondée sur le motif tiré de l'absence
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a16
3 février 1999
3 février 1999
centre de détention ayant alors fait apparaître qu'il disait venir d'entreprendre une grève de la faim et de la soif ; que cette excuse tardive ne saurait toutefois être reconnue comme valable en l'absence
Source officiellesoc
61372426cd58014677412e78
19 mai 2004
19 mai 2004
l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement d'indemnités fondées sur la législation protectrice des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle alors, selon le moyen : 1 / que l'absence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301040_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l'absence de production soit de la décision attaquée ou d'un document en reprenant le contenu, soit de l'accusé de réception de la réclamation
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008097831
25 février 2002
25 février 2002
sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64dc66f45a00f1d9691da31a
15 août 2023
15 août 2023
de la détention du 13 août 2023 prolongeant sont maintien dans la zone d'attente de l'aéroport de [1], Melle [C] [P] [W], mineure accompagnée, conclut en substance à l'irrégularité de la procédure (absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103839_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il oppose à la requête des fins de non-recevoir tirées de l'absence de moyens et de conclusions claires, de l'absence de production de l'acte attaqué et de l'irrecevabilité des conclusions qui tendraient
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410051_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... de mettre fin à son contrat de travail le 19 juillet 2023, pendant sa période d’essai, résulterait de l’absence de production d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction alors, au demeurant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02135
11 décembre 2013
11 décembre 2013
jusqu'au 1er avril 2009, d'arrêts de travail mentionnant que la salariée n'était pas enceinte entachait nécessairement d'équivoque l'information délivrée par celle-ci le 3 avril 2009, de sorte qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604495_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01555
17 septembre 2008
17 septembre 2008
temporaire des emplois, ne sont pas soumis au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, et en particulier à la présomption irréfragable réputant conclus à durée indéterminée les contrats en l'absence
Source officielleciv1
613723d9cd5801467740ef70
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Tout syndiqué qui ne se serait pas mis en règle le 1er février sera exclu après une seule mise en demeure" ; qu'elle a déduit de l'absence de production d'un procès-verbal de l'assemblée générale ayant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que le maire ne pouvait fonder son refus d’autorisation de travaux et de permis de construire sur l’absence de production de la notice de sécurité exhaustive conforme à l’article R. 143-22
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514389_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514967_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A... était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 7 juillet 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412951_20250218
18 février 2025
18 février 2025
sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 29 juillet 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504075_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504726_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 27 septembre 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505027_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500047_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
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