Elle note que le questionnaire de santé, dont l'absence est reprochée par M.

auteur du règlement des factures litigieuses entre les mains de la société Codec dont elle était adhérente à verser une seconde fois le montant de ces factures à la SACREN, la cour d'appel, qui s'est abstenue

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés font enfin grief à l'arrêt d'avoir constaté la validité de la condition suspensive stipulée

Sur le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes Les consorts [J] soutiennent que l'exploitation d'une résidence hôtelière dans les lieux loués, en infraction avec les stipulations contractuelles

dans le contrat d'assurance dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'en l'espèce, l'assureur se prévalait de l'exclusion contractuelle des « dommages résultant de façon inéluctable et prévisible

d'obtenir la réparation des préjudices subis au titre de la résiliation anticipée du contrat, de l'utilisation sans droit ni titre des signes distinctifs Adhap, et de la violation des obligations contractuelles

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant

[E] au titre de sa responsabilité contractuelle de l'entreprise.

Ils rappellent que leur rétractation est intervenue régulièrement et conformément aux stipulations contractuelles.

de résiliation (« Terminal Value ») et d'une indemnité contractuelle de frais de mise en demeure.

Par jugement du 2 juillet 2024, en l'absence des consorts [M], défaillants, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué ainsi : - condamne Mme [D] et M.

Elle en déduit qu'en l'absence de toute allégation sur l'inexactitude du TEG, l'argumentaire de M. [P] est inopérant au soutien de sa demande de nullité de la stipulation contractuelle d'intérêt.

X..., l'absence de preuve suffisante du préjudice qui aurait été subi par l'USONM excluant qu'il puisse être envisagé une éventuelle disqualification des faits objet de la poursuite en délits de faux et

Ils soutiennent que la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] était tenu d’une obligation contractuelle de moyen renforcée, dès lors qu’elle donnait des garanties en termes contractuels sur le montant des

située en région de montagne ; qu'en retenant l'existence d'un vice caché, sans rechercher si la société Marmalcoa avait été informée de l'usage spécifique qui allait être fait de la pierre, et si en l'absence

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence a rendu successivement : -un jugement d'orientation le 15 octobre 2020, constatant l'absence de vente amiable et ordonnant la vente forcée de

contractuelles, - dit que les frais et honoraires des tiers désignés seront supportés par l’une ou les parties conformément aux stipulations du contrat (page 64 de l’acte), Par arrêt du 27 juin 2023,