Codes de loi français

Article L232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 33

Le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté

Article L1152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Article 206

Il en informe immédiatement le haut-commissaire. Le haut-commissaire peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement les autorités mentionnées au premier alinéa.

Article 4

intérieure, le maître d'ouvrage établit à ses frais une analyse des risques, un projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population dans la zone de proximité immédiate

Article L1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate.

Article R5138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, l'établissement inspecté en informe immédiatement

Article 5

La formation est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master dans l'une des mentions “ MEEF ”.

Article L822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes :

Article R2339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 12

Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est composé de trois membres :

Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.

Article R5568-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.

Article L1153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 83

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article R561-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Pour l'application du III de l'article L. 561-36-3, la décision de l'autorité de sanction est publiée :

Article R5412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

Article 4

Les maîtres qui possèdent les certificats d'aptitude requis par les statuts des corps d'intégration sont immédiatement titularisés dans le corps. Les autres sont nommés stagiaires.

Article N 43

Les circuits alimentant les cuisines prévues à l'article N 10 doivent comporter, à proximité immédiate des appareils, un interrupteur à coupure omnipolaire.

Article 117

Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.