AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203474_20230203
3 février 2023
3 février 2023
service par décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins en date du 1er mars 2008 et, d'autre part, suite au syndrome dépressif majeur et au syndrome d'hypersensibilité multiple
Source officiellePage 53 sur 331
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Estimant que cet accident est imputable à un défaut d'entretien normal de la chaussée, M.
Source officielle