Alex Z... et de la procédure suivie pour sa comparution devant la chambre de l'instruction, donné acte à M. Z... qu'il refuse sa remise aux autorités britanniques et autorisé la remise de M.

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux

du quotidien Le Parisien, les sociétés CLMCE et CFR se sont constituées partie civile auprès du juge d'instruction. 5.

.. qui bénéficiait de "pleins pouvoirs" sur la propriété et doit également être considéré comme responsable de l'exécution des travaux ; qu'aux termes des citations, la Cour est saisie du délit de poursuite

cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre Y... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Blanche, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

rédigés ou reçus par ses soins, veillé à ce que soient établis les chèques tirés sur l'étude à l'ordre d'Alain Z... et assuré ensuite par des actes positifs son concours actif à la commission des abus

pouvait poursuivre l'information, il ne pouvait saisir la juridiction de jugement ; que, dès lors, dans cette hypothèse, il appartenait nécessairement à la chambre de l'instruction, statuant comme Cour

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Il résulte de ce texte que ce n'est que lorsqu'elle a prononcé la nullité d'un acte de la procédure que la chambre de l'instruction peut annuler par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire

Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de poursuite de fonction publique après

Or, ces deux avocats qui constituent le cabinet sont sous le coup d'une interdiction d'exercer prononcée par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

d'AIXen-PROVENCE du 16 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

Abdeslam Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

, d'avoir, à Z..., en tous cas sur le territoire national français et en Espagne, dans le courant des années 1984 à 1988, commis des viols sur la personne de Mandy Y..., en se livrant sur elle à des actes

Il ressort des dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale relatif au mandat d'arrêt européen que la décision de la chambre de l'instruction donnant acte de son consentement à être remise

, en date du 16 mai 2000, ayant renvoyé René X... devant le tribunal correctionnel ; que, sur les réquisitions du procureur de la République, en date du 7 janvier 2004, le juge d'instruction a rendu, le

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction refusant d'informer

la prescription de l'action en recouvrement des droits de douane éludés, engagée devant la juridiction civile à l'encontre du commissionnaire en douane, avait été interrompue « par les actes de poursuite