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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201739_20250115
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, les sociétés par actions simplifiées (SAS) On Tower France (OTF) et Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0114JUD000930818
14 janvier 2025
It also reduced the award in respect of non-pecuniary damage to EUR 5,000 for each of the five civil parties. 35. The decision was made available to the parties on 31 July 2017.
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f4b787c4000862f5e1
26 avril 2024
La SCP DAILLIEZ BOURLON WAYMEL MASSY RENOULT FLAMENT a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a déclaré « l'action de Monsieur [Y] recevable pour le surplus dès lors qu'il n'y a pas lieu
comm
6137214acd580146773f2919
8 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Costamagna, société à responsabilité
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1774
18 décembre 2008
Although, in principle, the scheme was financed by private contributions, the fact that in exceptional cases there might be State funding made no difference.
ECLI:CEDH:002-9263
28 janvier 2014
However, at that stage the Department of Education and Science was not informed about the complaints and no complaint was made to the police.
2ème chambre
6979b400cdc6046d47f283fe
27 janvier 2026
Par actes du 2 septembre 2019, Madame [R] [L] a conclu avec la société Master Immo Associés un contrat d'agent commercial et un contrat de négociateur non-salarié puis deux contrats de négociateur non
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101054
7 octobre 2015
en réduction des libéralités, la quotité disponible se déterminant en formant une masse de tous les biens existant au décès à laquelle sont fictivement réunis les biens dont il a été disposé, d'après
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
Sur ce, le tribunal, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action intentée à l'encontre de VBP et BDM CO MAKE, VBP et BDM CO soutiennent in limine litis que VBP et BDM CO ne sauraient
6079d67e9ba5988459c5b789
8 janvier 1974
PRETENDAIT AVOIR SUR LE SYNDICAT ET QUI ETAIT NEE ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE LA PERTE DE MARCHANDISE AU COURS D'UN TRANSPORT ANTERIEUR A LA FAILLITE, QUE LE FAIT QUE L'ACTION
6079d3639ba5988459c58c69
15 mai 1984
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX NON SEULEMENT ETAIENT, TOUT COMME LES AVIS A TIERS DETENTEUR EN EXECUTION DESQUELS ILS ONTETE REALISES, ANTERIEURS A LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296
25 mars 2020
N...Q n'avait pas fourni d'informations suffisantes sur l'existence d'actifs non révélés qui n'étaient pas localisés au Royaume-Uni, a requis de cette juridiction que, conformément à la section 279 de
5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
fertilisée d'au moins 5 mètres de large sur les îlots concernés le long des cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés et non nommés sur les cartes les plus récemment
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC002975316
11 septembre 2018
Although the guardsmen did not appear it was said that they stood by their statements made in 1970. 36.
6079d67d9ba5988459c5b69c
26 juin 1973
AYANT EN EFFET OBTENU CETTE AUTORISATION PAR FRAUDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DES EPOUX X...
ECLI:CEDH:002-6358
2 octobre 2001
Secondly, there was no evidence of any serious disturbances having been caused by the applicants: reference was made only to a hypothetical danger, and the risk of minor incidents did not call for
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01128
1 décembre 2009
perdus, 373.800 au titre de la perte en valeur moyenne des marées, lesdites sommes avec intérêt au taux légal à compter du 11 juillet 2006 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions
DTA_2400435_20240717
17 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091649
20 février 2013
excès de pouvoir le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10679
16 novembre 2022
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président
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