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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201739_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, les sociétés par actions simplifiées (SAS) On Tower France (OTF) et Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0114JUD000930818

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

It also reduced the award in respect of non-pecuniary damage to EUR 5,000 for each of the five civil parties. 35.     The decision was made available to the parties on 31 July 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f4b787c4000862f5e1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La SCP DAILLIEZ BOURLON WAYMEL MASSY RENOULT FLAMENT a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a déclaré « l'action de Monsieur [Y] recevable pour le surplus dès lors qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f2919

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Costamagna, société à responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1774

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Although, in principle, the scheme was financed by private contributions, the fact that in exceptional cases there might be State funding made no difference.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9263

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

However, at that stage the Department of Education and Science was not informed about the complaints and no complaint was made to the police.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b400cdc6046d47f283fe

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par actes du 2 septembre 2019, Madame [R] [L] a conclu avec la société Master Immo Associés un contrat d'agent commercial et un contrat de négociateur non-salarié puis deux contrats de négociateur non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101054

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

en réduction des libéralités, la quotité disponible se déterminant en formant une masse de tous les biens existant au décès à laquelle sont fictivement réunis les biens dont il a été disposé, d'après

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action intentée à l'encontre de VBP et BDM CO MAKE, VBP et BDM CO soutiennent in limine litis que VBP et BDM CO ne sauraient

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b789

Cassation

8 janvier 1974

8 janvier 1974

PRETENDAIT AVOIR SUR LE SYNDICAT ET QUI ETAIT NEE ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE LA PERTE DE MARCHANDISE AU COURS D'UN TRANSPORT ANTERIEUR A LA FAILLITE, QUE LE FAIT QUE L'ACTION

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c69

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX NON SEULEMENT ETAIENT, TOUT COMME LES AVIS A TIERS DETENTEUR EN EXECUTION DESQUELS ILS ONTETE REALISES, ANTERIEURS A LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

N...Q n'avait pas fourni d'informations suffisantes sur l'existence d'actifs non révélés qui n'étaient pas localisés au Royaume-Uni, a requis de cette juridiction que, conformément à la section 279 de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905187_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

fertilisée d'au moins 5 mètres de large sur les îlots concernés le long des cours d'eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés et non nommés sur les cartes les plus récemment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC002975316

Admin. suprême

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Although the guardsmen did not appear it was said that they stood by their statements made in 1970. 36.

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b69c

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

AYANT EN EFFET OBTENU CETTE AUTORISATION PAR FRAUDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DES EPOUX X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6358

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Secondly, there was no evidence of any serious disturbances having been caused by the applicants:   reference was made only to a hypothetical danger, and the risk of minor incidents did not call for

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01128

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

perdus, 373.800 au titre de la perte en valeur moyenne des marées, lesdites sommes avec intérêt au taux légal à compter du 11 juillet 2006 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400435_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091649

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

excès de pouvoir le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10679

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle

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