Marchand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

engagée par la DGCCRF à l'encontre de la société CARREFOUR HYPERMARCHES, qui n'exploitait aucun magasin à l'époque des faits incriminés, et de la demande en répétition de l'indu, faute de présence de

contrefaisante ; que, dès lors, il a participé aux faits non pas en qualité de simple employé mais comme un décideur au même titre que Guy Y... ; qu'en conséquence, l'ensemble des faits visés à la

SERVICE BENZ COM S.R.L. c.

à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur. 8.

Ayant retenu, par motifs adoptés, que la société [...] ne pouvait bénéficier du tarif douanier préférentiel du fait des irrégularités commises lors de l'importation des marchandises en cause, et notamment

une reconnaissance des faits par le salarié comme le prétend l'employeur.

La Société ADVANCED MARKETING SERVICES Holland (A.M.S.

de les regarder comme assurant une " récapitulation " du nombre d'heures de travail telle qu'exigée par les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail, faute de garantir, par un système objectif

commise par M.

FRANCE de procéder à l'embarquement des marchandises à ANVERS et à la présentation des documents douaniers T1 et T5 auprès des autorités belges nécessaires à l'accomplissement des formalités de sortie

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (

qu'il s'agissait de locaux attenants au sens de la doctrine administrative ; en outre, il n'y a pas, de fait, de continuité topographique entre ces locaux ; - si le supermarché et la station-service

JML/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10 septembre 2007 Dossier : 02/00728 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

COMM.

cela a été retenu par le premier juge ; que toutefois, et comme le relève la SCI Indiana : - il ne ressort pas du bail que les étages devaient servir d'entrepôts de stockage ; en effet, la société Célio

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné

A fait encore valoir que le terrain acquis a dû faire l'objet de travaux de terrassement, il n'établit pas pour autant que les autres terrains retenus comme termes de comparaison par l'administration n'ont

Bernard, prévenus, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 septembre 1996, qui, pour détournement de marchandises

Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave privative du droit aux indemnités de rupture est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une