Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2015-233 du

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Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d'action sociale de Castets : 2.

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Article 2 : Mme A...versera au centre intercommunal d'action sociale de Confolens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat du centre intercommunal d'action sociale de Confolens ; 1.

A C et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du centre communal d'action sociale de La Possession ; Considérant ce qui suit : 1.

qui y ouvrent droit au sein d'un établissement mentionné au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

et médico-sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le financement est obligatoirement à la charge des départements ; que M.